Informations légales
Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur du site, à son hébergement et à la nature exacte du service proposé.
Éditeur du site
Le site majuridiction.com est édité par majuridiction.com, structure privée de droit privé. Contact : contact@majuridiction.com. Toute demande relative au site ou à un dossier peut être adressée à cette adresse.
Statut
majuridiction.com est une entreprise privée et indépendante. Le site n'est ni un service public, ni une administration, ni une juridiction, ni un cabinet d'avocats, et n'a aucun lien, partenariat ou affiliation avec les institutions publiques ou judiciaires françaises. Aucun agrément, label ou habilitation publique n'est revendiqué.
Nature du service
majuridiction.com est un service privé et indépendant d'accompagnement et de mise en relation avec des avocats inscrits au Barreau. Nous ne sommes ni un service public, ni un tribunal, ni une administration, ni un cabinet d'avocats, et nous n'avons aucun lien avec les institutions publiques ou judiciaires. Nous ne fournissons pas de consultation juridique. Les honoraires d'avocat restent à la charge du client.
Notre rôle se limite à l'accompagnement : un conseiller fait le point avec vous sur votre situation, vous aide à constituer votre dossier et vous oriente, si nécessaire, vers un avocat inscrit au Barreau. L'analyse juridique et les conseils de droit relèvent exclusivement de l'avocat.
Hébergement
Le site est hébergé par un prestataire d'hébergement web opérant au sein de l'Union européenne. Les données de dossier sont stockées sur une base de données hébergée dans l'Union européenne.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, éléments graphiques, logo, structure) est protégé. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Responsabilité
Les informations publiées sur le site ont une valeur d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Seul un avocat inscrit au Barreau peut vous délivrer une analyse juridique et des conseils de droit adaptés à votre dossier.
Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
