MaJuridiction.com

Informations légales

Conditions générales de vente et d'utilisation

Ces conditions encadrent l'utilisation du service majuridiction.com et la prestation d'accompagnement facturée 19 € TTC.

1. Nature du service

majuridiction.com est un service d'accompagnement juridique et de mise en relation. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous n'exerçons aucune activité de représentation ou de plaidoirie.

La prestation consiste à faire le point sur votre situation, constituer votre dossier avec un conseiller lors d'un appel, rechercher un avocat partenaire inscrit au Barreau adapté à votre dossier, organiser la mise en relation puis assurer le suivi de vos échanges.

2. Prix et paiement

La prise en charge est facturée 19 € TTC, en paiement unique, sans abonnement ni prélèvement ultérieur. Le paiement est réalisé en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé.

Les honoraires de l'avocat partenaire, s'il intervient, ne sont pas inclus et restent à votre charge. Ils vous sont communiqués avant tout engagement de votre part.

3. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai légal de rétractation de quatorze jours. En demandant le démarrage immédiat de la prestation lors de la commande, vous renoncez expressément à ce droit dès l'exécution complète du service.

4. Engagements et limites

Nous nous engageons à traiter votre dossier avec diligence. Aucune issue, aucun délai de résolution et aucun résultat juridique ne sont garantis : la décision et la stratégie relèvent de l'avocat et des juridictions compétentes.

Les informations que vous transmettez doivent être exactes. Un dossier manifestement incomplet ou hors du champ du service peut donner lieu à un remboursement.

5. Rendez-vous téléphonique

Le créneau que vous réservez correspond à un appel de préparation de 15 à 20 minutes, aux horaires indiqués en heure de Paris. En cas d'indisponibilité, un conseiller vous propose un autre créneau.

6. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée depuis le formulaire de contact du site, avec votre référence de dossier. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.